Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.4 - Projet pilote visant à optimiser les services de transport par taxi et la desserte d’infrastructures et d’équipements collectifs régionaux sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Malgré l’article 6 de la Loi, un propriétaire ou un chauffeur de taxi qui offre des services sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec peut effectuer une course à l’extérieur de son agglomération d’appartenance lorsque les conditions suivantes sont respectées:
1° le client a demandé sa course par taxi à l’aide d’une application mobile inscrite au registre visé à l’article 9;
2° l’origine ou la destination de la course demandée est située dans l’une ou l’autre des agglomérations de taxi desservies par cette application mobile.
En vig.: 2018-12-28
4. Malgré l’article 6 de la Loi, un propriétaire ou un chauffeur de taxi qui offre des services sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec peut effectuer une course à l’extérieur de son agglomération d’appartenance lorsque les conditions suivantes sont respectées:
1° le client a demandé sa course par taxi à l’aide d’une application mobile inscrite au registre visé à l’article 9;
2° l’origine ou la destination de la course demandée est située dans l’une ou l’autre des agglomérations de taxi desservies par cette application mobile.
